La réglementation de la fabrication de bijoux, joaillerie, orfèvrerie Dernière mise à jour le 28/04/2016

Les aptitudes professionnelles

Plusieurs diplômes préparent aux différentes spécialités : CAP de bijoutier, sertisseur, lapidaire ou orfèvre, brevet professionnel de gemmologue, brevet des métiers d’art (bijoutier, joaillier) ou brevet de maîtrise. Les créateurs sont plutôt issus d’une formation artistique (école nationale supérieure des arts ou école des beaux arts.

La créativité, l’imagination et le sens artistique sont indispensables. L’artisan doit également maîtriser le dessin technique et posséder de bonnes notions de chimie pour la préparation des alliages.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’artisan doit être immatriculé au répertoire des métiers et, s’il commercialise ses produits, au registre du commerce . Il doit déposer une déclaration d’existence au service de la garantie de la direction générale des impôts du lieu où se trouve son siège social, tenir un livre de police, côté et paraphé, sur lequel il inscrira ses entrées et sorties d’articles en métaux précieux.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les fabricants de bijoux sont tenus de se présenter au bureau de garanti afin de faire apposer un poinçon de garantie puis un poinçon de maître établissant ainsi leur responsabilité vis-à-vis de leur ouvrage. Les professionnels peuvent apposer eux même le poinçon de garantie après accord avec l’administration (articles 523  et 548 du code général des impôts).

Chaque année, le professionnel doit remettre à la direction départementale des finances publiques du lieu du siège de son établissement une la déclaration cerfa 14812 mentionnant l'identité et l'adresse des vendeurs de métaux ainsi que le montant total des achats effectués auprès d'eux (article 1649 bis du code général des impôts ).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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