La réglementation de la démolition et du terrassement Dernière mise à jour le 31/08/2016

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est un spécialiste qui peut être amené à conduire plusieurs types d’engins. Les parcours de formation les plus suivis sont ceux de conducteurs d’engins.

Le professionnel doit savoir examiner un environnement et avoir de bonnes notions de topographie. Il doit maîtriser le rendement de ses engins et savoir mettre en place le matériel adéquat. Il doit être très rigoureux, notamment en matière de sécurité et d’entretien du matériel. Une très grande résistance physique est indispensable pour exercer cette activité. En outre, il doit gérer son entreprise sans négliger le temps administratif et commercial nécessaire à son développement. Il lui faut étudier les appels d’offres, y répondre avec un souci de performance et de rentabilité, étudier les possibilités d’investissements et leur rentabilité.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le professionnel doit être titulaire d'un CAP ou d'un BEP ou justifier d'une expérience professionnelle (comme salarié ou indépendant) d’au moins 3 ans pour pouvoir exercer (décret d’application de la loi 98 246 du 2.4.98).

L’inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire.

A compter du 19 décembre 2014, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l'obligation pour les auto-entrepreneurs de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ont désormais l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation (SPI).

 

Les principaux points de la règlementation professionnelle

La profession est soumise aux Documents Techniques Unifiés (DTU). Ces derniers contiennent des règles techniques relatives à l’exécution des travaux de bâtiment au moyen de méthodes traditionnelles.

Pour utiliser des explosifs, le professionnel doit en informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et en faire la déclaration à l’inspection du travail et au service de prévention des organismes de Sécurité Sociale. Le professionnel est dans l’obligation de tenir un registre pour les explosifs (origine, destination, modalités de conservation….). Le transport de produits explosifs est soumis à l’autorisation préalable du préfet du lieu d’exercice. Cette autorisation est valable 5 ans.

Le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») est un signe de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements (isolation des murs ou de la toiture, installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable, etc.). Il s'agit d'un dispositif reconnu par l'Etat.

Bien que non obligatoire, pour le professionnel,  posséder la mention RGE permet de faire bénéficier son client de différentes aides dans le cadre de la mise en place de l’éco-conditionnalité en vigueur depuis le 1er septembre 2014 : crédit d’impôt, aides et subventions publiques, Eco-PTZ, et, à partir du 1er juillet 2015, les primes de certificats d’économie d’énergie.
 
Pour obtenir la mention RGE, l'entreprise doit, en premier lieu, désigner un référent technique qui suivra une formation afin d'acquérir une qualification spécifique au domaine d'activité de la structure (Quali'Sol, Quali'PV, Quali'Bois, Quali'Pac, etc.).

L'entreprise constitue ensuite un dossier auprès de l'organisme ayant délivré la qualification (Qualibat, Qualiflec, Qualit'EnR, Certibat, Céquami) afin d'obtenir la mention RGE. Un audit de contrôle est réalisé sur un chantier de l'entreprise dans les 24 mois qui suivent l'obtention de la mention.
 
Pour la conserver, l'entreprise doit effectuer au moins deux chantiers tous les deux ans dans le domaine d'activité désigné RGE. La mention est valable 4 ans et nécessite une procédure de renouvellement à l'issue de cette période.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Le professionnel doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. En cas d’utilisation de véhicules terrestres à moteur (engins de chantier, camions) une assurance de responsabilité civile automobile doit être souscrite (article L211-1 du code des assurances).

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l'obligation pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le bâtiment de mentionner les informations relatives à leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Chaque année, en s’appuyant sur l'accord collectif de branche ou sur le référentiel professionnel de branche homologué, l’employeur doit évaluer l’exposition de chaque travailleur aux facteurs de pénibilité suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travaux en milieu hyperbare, manutentions manuelles de charge, postures pénibles (position accroupie ou à genoux), vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit. A partir du 1er janvier 2017, tous les employeurs devront s’acquitter d’une cotisation de base correspondant à 0,01% des rémunérations.

Instaurée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment sera bientôt obligatoire (attente de publication d’un arrêté qui définira certaines modalités). Elle sera valable pour toute la durée du contrat de travail (pendant 5 ans pour les intérimaires, pendant la période du détachement pour les salariés détachés). Le salarié titulaire de la carte d'identification professionnelle sera tenu de la présenter lors des contrôles de l'inspection du travail (décret n° 2016-175 du 22 février 2016).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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