La réglementation de la chaudronnerie-tuyauterie Dernière mise à jour le 15/04/2016

Les aptitudes professionnelles

Bien que les formations techniques soient nombreuses, aucune n’est obligatoire pour exercer la profession. L’entrepreneur démarre souvent son activité comme sous-traitant de son ancien employeur chez lequel il a été salarié plusieurs années.

Le professionnel doit à la fois être un technicien qualifié (ingénieur dans les grandes structures) et un gestionnaire de ressources humaines. Il doit avoir le goût des travaux minutieux et un souci constant des règles de sécurité. Il sait parfaitement maîtriser le cycle d’exploitation, de la fabrication à la commercialisation du produit.

 

L’environnement réglementaire 

Les contraintes à l’installation

Les règles les plus importantes concernent le respect des normes de sécurité et d’hygiène. Ainsi, avant l’installation, le professionnel doit vérifier que le plan d’occupation des sols est compatible avec son activité. Il doit tenir compte des coûts élevés des traitements des déchets.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le décret du 13/12/1999 transpose la directive européenne 97/23 du 29/05/1997 relative aux équipements neuf sous pression (directive européenne "PED"). Il définit aussi un cadre juridique sur le contrôle en service.

L’arrêté du 21/12/1999 classe les équipements sous pression en 4 catégories en fonction de leurs risques potentiels. Il permet ainsi de définir les procédures d’évaluation de conformité pour chacune des catégories.

L’arrêté du 15/03/2000 précise les dispositions relatives aux conditions d’installation, d’exploitation, d’inspection, de réparation et de modification des équipements sous pression.

L’arrêté du 18/09/2000 permet à des organes d’inspection de procéder à l’évaluation de conformité des équipements sous pression.

Il est conseillé de s’engager rapidement dans une démarche de qualité et de certification, souvent exigée par les donneurs d’ordres.

Le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») est un signe de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements (isolation des murs ou de la toiture, installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable, etc.). Il s'agit d'un dispositif reconnu par l'Etat.

Bien que non obligatoire, pour le professionnel,  posséder la mention RGE permet de faire bénéficier son client de différentes aides dans le cadre de la mise en place de l’éco-conditionnalité en vigueur depuis le 1er septembre 2014 : crédit d’impôt, aides et subventions publiques, Eco-PTZ, et, à partir du 1er juillet 2015, les primes de certificats d’économie d’énergie.
 
Pour obtenir la mention RGE, l'entreprise doit, en premier lieu, désigner un référent technique qui suivra une formation afin d'acquérir une qualification spécifique au domaine d'activité de la structure (Quali'Sol, Quali'PV, Quali'Bois, Quali'Pac, etc.). L'entreprise constitue ensuite un dossier auprès de l'organisme ayant délivré la qualification (Qualibat, Qualiflec, Qualit'EnR, Certibat, Céquami) afin d'obtenir la mention RGE. Un audit de contrôle est réalisé sur un chantier de l'entreprise dans les 24 mois qui suivent l'obtention de la mention.
 
Pour la conserver, l'entreprise doit effectuer au moins deux chantiers tous les deux ans dans le domaine d'activité désigné RGE. La mention est valable 4 ans et nécessite une procédure de renouvellement à l'issu de cette période.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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