FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels sont les véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de société ?

La taxe sur les véhicules de société (TVS) s’applique :
- d’une part, aux véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007,
- d’autre part, aux véhicules à usages multiples classés dans la catégorie des véhicules N1 destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Ces véhicules constituent des voitures dont la carte grise porte la mention camionnette ou "CTTE" mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises (directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007).

Dès lors, sont exclus les véhicules :
- destinés à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public,
- destinés à la location,
- destinés à la vente,
- à carburant modulable (ou « flexfuel ») c’est-à-dire conçus pour utiliser indifféremment du superéthanol E85 ou du supercarburant sans plomb,
- classés dans la catégorie M1 c’est-à-dire « voitures particulières » pour l’établissement des certificats d’immatriculation, et accessibles en fauteuil roulant. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2017.

La loi de finances pour 2014 a complété le barème existant pour tenir compte de la composante air relative aux émissions de polluants atmosphériques en fonction du type de carburant (« Diesel et assimilé » ou « Essence et assimilé »).

Bon à savoir : Un rescrit publié par l’administration fiscale le 2 janvier 2019 précise ce que l’on doit entendre par « places assises » pour les véhicules de la catégorie N1 : une place assise est existante si le véhicule est équipé d'ancrages « accessibles », c'est-à-dire pouvant être utilisés. Pour qu’ils ne soient pas considérés comme tels, le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants.


Sources juridiques :
BOI-TFP-TVS-10-20 (véhicules taxables)
BOI-TFP-TVS-10-30 (véhicules exonérés)
Article 1010 du Code général des impôts
BOI-RES-000024-20190102
Loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015