FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels sont les véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de société ?

La taxe sur les véhicules de société (TVS) s’applique :
- d’une part, aux véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007,
- d’autre part, aux véhicules à usages multiples classés dans la catégorie des véhicules N1 destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Dès lors, sont exclus les véhicules :
- destinés à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public,
- destinés à la location,
- destinés à la vente,
- à carburant modulable (ou « flexfuel ») c’est-à-dire conçus pour utiliser indifféremment du superéthanol E85 ou du supercarburant sans plomb,
- classés dans la catégorie M1 c’est-à-dire « voitures particulières » pour l’établissement des certificats d’immatriculation, et accessibles en fauteuil roulant. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2017.

La loi de finances pour 2014 a complété le barème existant pour tenir compte de la composante air relative aux émissions de polluants atmosphériques en fonction du type de carburant (« Diesel et assimilé » ou « Essence et assimilé »).

Bon à savoir : L’exonération de la TVS pour les véhicules qui ont plus de dix ans d’âge a été supprimée. 


Sources juridiques :
BOI-TFP-TVS-10-20 (véhicules taxables)
BOI-TFP-TVS-10-30 (véhicules exonérés)
Article 1010 du Code général des impôts
Loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015