FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Les véhicules appartenant aux salariés ou aux dirigeants et utilisés par ces derniers lors de déplacements professionnels sont-ils assujettis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) ?

Oui. Les sociétés sont soumises à la TVS à raison des véhicules :

1. Utilisés (loués ou mis à disposition), quel que soit l’Etat dans lequel ces véhicules sont immatriculés
Cet assujettissement vaut quelle que soit la durée d’utilisation du véhicule en France au cours de la période d’imposition à la TVS.

2. Possédés et immatriculés en France

3. Pour lesquels la société procède à des remboursements de frais kilométriques.
Cette règle vaut quelles que soient les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d’allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l’administration…).
La taxe n’est due que si le nombre de kilomètres parcourus est supérieur à 15 000 Km avec application d’un pourcentage de 25 % (entre 15 001 et 25 000 Km), de 50 % (entre 25 001 et 35 000 Km), de 75 % (entre 35 001 et 45 000 Km) et 100 % (au-delà de 45 000 Km).

A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la taxe est modifiée : elle est calquée sur l’année civile et dépend de la situation de l’entreprise au regard de la TVA. Ainsi :
- Si vous relevez d’un régime réel d’imposition, vous devrez déclarer début 2019, la TVS due au titre de l’année civile 2018 sur votre déclaration de TVA 3310-A ;
- Si vous relevez d’un régime simplifié de TVA, vous devez déclarer au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD votre TVS.

Bon à savoir : Pour les véhicules pris en location, la taxe n’est due que si la durée de location excède une période d’un mois civil ou trente jours consécutifs.


Sources juridiques :
BOI-TFP-TVS-10-20
Article 1010-0 A du Code général des impôts