FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le malus écologique payé lors de l’acquisition d’un véhicule de tourisme est-il déductible du bénéfice de l’entreprise ?

Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Il s’applique pour les acquisitions des voitures particulières les plus polluantes.

Ce malus est soit incorporé à la facture dans les frais d’immatriculation par le vendeur, soit directement acquitté par le propriétaire à la préfecture lors de l’immatriculation du véhicule

Selon un rescrit de l’administration fiscale de 2008, cette taxe est déductible du bénéfice imposable dès lors qu’elle est acquittée au cours de l’année et qu’elle se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations.
Il a été précisé, qu’en cas d’usage mixte du véhicule (professionnel et personnel), il convient de ventiler la charge pour ne déduire que la part professionnelle.

Bon à savoir : Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.
La taxe est assise :
- pour les voitures particulières qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre (130 grammes de dioxyde à compter de 2014) ;
- pour les voitures particulières autres que celles mentionnées ci dessus, sur la puissance administrative.


Sources juridiques :
BOI-ENR-TIM-20-60-30
Article 1011 bis du Code général des impôts
Rescrit 2008/18 FP du 5 août 2008