FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels sont les différents taux de TVA ?

Quatre taux de TVA cohabitent en France continentale :

1. Le taux normal fixé à 20 %

Il s’applique aux opérations portant sur des biens ou des prestations de services à défaut de dispositions particulières.

2. Le taux réduit de 10 %

Il concerne notamment les opérations portant sur :
- les biens tels que : médicaments non remboursables ;
- certains services tels que : fourniture de logement en hôtel, travaux portant sur des locaux d’habitation (sauf travaux énergétiques), vente à consommer sur place, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
Depuis le 1er juillet 2013, des « services à la personne » ont été exclus de manière générale du bénéfice du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée (voir exceptions ci-après).

3. Le taux réduit de 5,5 %

Il concerne les produits et services de première nécessité limitativement énumérés :
- les biens tels que : eau, les boissons non alcooliques, les produits destinés à l’alimentation humaine, les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés,
- certains services tels que : les prestations de logement, de nourriture et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin des personnes hébergées dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés, les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes réalisés par des organismes déclarés,les entrées dans les salles de cinéma.

Ce taux réduit de 5,5 % reste applicable aux livraisons à soi-même de travaux réalisés dans les logements sociaux. Les spectacles vivants continuent à être taxés à 5,5 %.

A noter que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, qui sont éligibles au crédit d’impôt économies d’énergie, bénéficient d’un taux réduit de TVA. Les travaux dits induits c’est-à-dire indissociables bénéficient également de ce même taux de TVA.

4. Le taux spécifique de 2,1 %

Il s’applique à certaines publications de presse, médicaments remboursables, ou encore certains spectacles. A noter, que le taux de TVA de 2,1% s’applique aux services de presse en ligne depuis le 1-2-2014.

Bon à savoir :
En présence d’un prix donné TTC, les coefficients suivants permettent d’obtenir les prix de revient hors taxes :
- coefficient de 0,833 pour une opération soumise au taux normal de TVA de 20 %,
- coefficient de 0,947 pour une opération soumise au taux réduit de TVA de 5,50 %,
- coefficient de 0,979 pour une opération soumise au taux spécifique de TVA de 2,1 %.


Sources juridiques :
Article 278 du Code général des impôts
Article 278-0 bis à 279 bis du Code général des impôts
Loi de finances rectificative pour 2011 – IV n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16/08/2012 (parue au JO du 17/08/2012)
Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 (paru au JO du 19/06/2013)
Loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
BOI-TVA-SECT-40-40

 


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