FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les assujettis normalement redevables de la TVA du paiement et de la déclaration de cette taxe.
Dès lors, l’intéressé ne peut ni facturer la TVA à son client ni récupérer la TVA que lui auraient facturé ses fournisseurs.
La mention suivante doit être indiquée sur la facture émise : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Au titre d’une année N, la franchise en base de TVA s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas :
- 82 200 euros pour les entreprises qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
- 32 900 euros pour les entreprises qui réalisent d’autres prestations de services.

Bon à savoir : Les entreprises nouvelles bénéficient de plein droit de la franchise la première année d’activité tant que le chiffre d’affaires rappelé ci-dessus (82 200 ou 32 900 euros) n’est pas dépassé.
Un ajustement prorata temporis au temps d’exploitation doit être effectué.


Sources juridiques :
Article 293 B du Code Général des Impôts
Article 293 E du Code Général des Impôts
Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013