FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Les remboursements de frais à prix coûtant sont-ils soumis à TVA lors de leur refacturation ?

Oui. En effet, les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services, relevant d’une activité économique, sont imposables à la TVA dès lors qu’elles sont effectuées à titre onéreux.

Il s’agit des opérations qui comportent la fourniture, par l’acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service, d’une contrepartie, quelle qu’en soit la nature (somme d’argent, bien livré ou service rendu, etc.) ou la valeur.

Il en résulte que les livraisons de biens et les prestations de services sont imposables à la TVA même si elles sont effectuées « à prix coûtant ».


Source juridique :
Documentation de base 3 A 114 du 20 octobre 1999