FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Doit-on soumettre à la TVA les frais de déplacement engagés lors de la réalisation d’une prestation de service pour un client ?

Oui. En effet, doivent être compris dans la base d’imposition à la TVA, l’ensemble des frais qu’un prestataire de services, redevable de la TVA, expose pour la réalisation de la prestation qu’il effectue.
Il réclame le remboursement des frais à ses clients, en sus de ses honoraires ou de sa rémunération.
Ils peuvent être considérés comme des compléments du prix de revient d’une opération.

Sont notamment considérés comme tels :
- les commissions,
- les intérêts,
- les frais d’emballage,
- les frais de transport et d’assurance,
- les frais de déplacement (billet de train ou d’avion, location d’un véhicule, frais d’hôtel ou de restaurant, etc.).


Sources juridiques :
Documentation de base de l’administration fiscale 3 B 1 du 18 septembre 2000
Article 267, I-2° du Code général des impôts