FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Dans quelles situations doit-on assujettir les ventes ou les prestations de services à la TVA ?


  • Le principe général de taxation

Les livraisons de biens et les prestations de services sont soumises à la TVA dés lors qu’elles sont effectuées à titre onéreux par un assujetti.
A contrario, dès lors que l’on parle de cadeau ou de don, la TVA n’est pas applicable. Il s’agit de la remise d’un bien à titre gratuit.

  • Les opérations exonérées de manière expresse

Les opérations exonérées de TVA sont limitativement énumérées par la loi.
On peut citer par exemple :
- les exportations de biens vers un pays tiers de l’Union européenne et les DOM,
- les livraisons intra communautaires de biens (vente et transfert de biens de la France vers un autre état membre de l’Union européenne),
- certaines opérations bancaires et financières,
- les prestations d’enseignement.

  • Les opérations assujetties sur option

Certaines opérations, bien qu’exonérées, peuvent être soumises à la TVA sur option de l’opérateur.
Tel est le cas notamment des locations nues à usage professionnel, où le bailleur opte pour une période de dix années renouvelable par tacite reconduction.


Sources juridiques :
Article 257 du Code général des impôts
Articles 260 et suivants du Code général des impôts