FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement d’un assujetti à la TVA ?

Tout redevable de la TVA est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et, selon un échéancier fixé par arrêté, une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration.

Le dépôt de la déclaration de TVA est :
- soit trimestriel : lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros,
- soit mensuel : sont ainsi concernés les redevables soumis au régime réel normal d’imposition.

La déclaration fait apparaître d’une part le montant total des opérations réalisées, et d’autre part le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.

Que l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition ou du régime normal, elle doit, quel que soit son chiffre d'affaires, déclarer et payer la TVA soit par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou soit en ligne sur le site impots.gouv.fr onglet « Professionnels » après identification.

Bon à savoir : Pendant la période des congés payés, les entreprises sont autorisées à verser un acompte de 80 % au moins de la somme acquittée le mois précédent.

Les entreprises, soumises à un régime simplifié d’imposition, doivent acquitter deux échéances semestrielles en juillet et en décembre, représentant chacune 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent. Un réajustement de la TVA due pourra être opéré lors de la transmission de la déclaration annuelle n° 3517CA12/CA12E.


Sources juridiques :
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10
Article 287 du Code général des impôts