FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le loyer d’un local commercial est-il obligatoirement soumis à la TVA ?

Non. Les propriétaires bailleurs peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour les locations de locaux nus à usage professionnel. Les locaux concernés doivent être affectés aux besoins de l’activité d’un locataire preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti.

L’option prend effet, non plus le premier jour du mois suivant celui de sa déclaration, mais le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts compétent. Elle vaut pour une période de 10 ans.

La dénonciation de l’option peut intervenir à compter du 1er janvier de la 9e année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

La dénonciation prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts.


Sources juridiques :
BOI-TVA-CHAMP-50-10
Article 261 D-2 du Code général des impôts
Article 194 annexe II du Code général des impôts