FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quand la déclaration de TVA fait apparaître un crédit de TVA en ma faveur, comment puis-je en obtenir le remboursement ?


  • Quand parle-t-on de « crédit de TVA » ?

La déduction de la TVA (« TVA déductible ») ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la TVA due par le redevable (« TVA collectée »).
Lorsque l’imputation fait apparaître un excédent de TVA ou « crédit de TVA », le redevable peut en obtenir le remboursement mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

  • Quelle est la périodicité de remboursement ?

Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de remboursement de crédit de TVA selon une périodicité mensuelle.

  • Existe-t-il un montant minimum de TVA pour effectuer une demande de remboursement ?

La demande mensuelle ou trimestrielle doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.
Les assujettis placés sous un régime simplifié d’imposition déposent une demande de remboursement annuel. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 150 euros.

  • Quel est le formalisme à respecter pour demander le remboursement ?

Un imprimé 3519 doit être déposé, accompagné d’une copie de la déclaration de TVA déposée au titre du mois ou du trimestre considéré.


Sources juridiques :
Bulletin officiel des impôts 3 D-2-09 N° 11 du 4 février 2009
Articles 242-0 A à 242-0 K de l’annexe II au Code général des impôts