FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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La TVA ayant grevé les frais nécessaires à l’exploitation, et engagés avant le début de l’activité, est-elle déductible ?

Oui. Les entreprises nouvellement constituées sont réputées commencer leur activité au regard de la TVA, dès lors qu’elles manifestent, par une déclaration d’existence et par l’acquisition de biens et services nécessaires aux besoins de l’exploitation, l’intention d’effectuer des opérations situées dans le champ d’application de la TVA.

Il n’est pas nécessaire que l’activité de vente ou de prestation de services ait débutée à la date de dépôt de la déclaration de TVA.

L’administration peut s’assurer du sérieux de l’intention en s’assurant notamment de l’acquisition de moyens d’exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, de l’embauche de salariés, de la réalisation d’une étude de marché, ou encore de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.


Source juridique :
Bulletin officiel des Impôts 3 D-4-99 du 6 octobre 1999