FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Est-il possible de récupérer la TVA incluse dans les dépenses de déplacement (hébergement, carburant, restauration) engagées à l’occasion de prospection de nouveaux marchés ?

Tout dépend de la nature de la dépense :
- les dépenses de restauration : récupération en totalité de la TVA,
- les dépenses d’hébergement ou de logement que supportent les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés : la TVA n’est pas récupérable,
- les dépenses de carburant : les entreprises sont autorisées à déduire une quote part égale à 80 % du montant de la taxe la TVA pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction, tels que les véhicules de tourisme.

Dans tous les cas ou la récupération de la TVA est, certaines conditions doivent être respectées :
- les dépenses ont été engagées dans l’intérêt de l’exploitation, et pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction,
- la TVA figure distinctement sur une facture d’achat, qui doit être un original, et comportant toutes les mentions obligatoires requises par l’article 242 nonies A annexe II du CGI.

A noter : un arrêt du Conseil d’Etat n° 334423 du 17/04/2013 a précisé que « (…) les reçus, tickets ou notes joints en tant que pièces justificatives aux états récapitulatifs établis par les salariés de la SARL en vue du remboursement de leurs frais ne constituaient ni des factures répondant aux exigences posées par les dispositions de l’article 289 du code général des impôts, ni des documents en tenant lieu, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a pas non plus commis d’erreur de droit ni méconnu le principe d’effectivité de l’exercice du droit à déduction (…) ».


Sources juridiques :
Bulletin officiel des Impôts 3 D-3-02 N° 123 du 15 juillet 2002
Bulletin officiel des Impôts 3 D-4-02 N° 127 du 19 juillet 2002
Bulletin officiel des Impôts 3 D-3-01 N° 172 du 28 septembre 2001
Bulletin officiel des Impôts 3 A-4-01 N° 52 du 16 mars 2001
Article 271 du Code général des impôts