FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les obligations de l’apporteur du fonds de commerce en société

L’apporteur est redevable de trois garanties distinctes envers la société :

1. La garantie du fait personnel

L’apporteur doit la garantie du fait personnel. A ce titre, il ne peut pas exercer une activité directement concurrente de celle de la société. Ainsi, il est impossible à un apporteur d’être engagé, dans un autre établissement, en qualité de gérant ou de chef d’exploitation.

2. La garantie d’éviction

L’apporteur engage sa responsabilité si la société fait l’objet d’une action en justice qui la prive de la propriété du fonds de commerce vendu, ou qui compromet le plein exercice de son droit de propriété sur le fonds.

3. La garantie des vices cachés

Si un vice caché apparaît, les associés ne peuvent pas demander la restitution du prix ou la réduction de celui ci, puisque l’apporteur doit être en principe exclusivement rémunéré par des droits sociaux.
Ainsi, les associés ont uniquement la possibilité de demander la résolution du contrat qui crée la société, c’est-à-dire son anéantissement, ou des dommages et intérêts.


Source juridique :
Arrêt de la CA du 25 décembre 1889, DP 1890, II, p. 1318