FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les incidences du choix de la société pour le chef d’entreprise ?




  • Le principe

Dans le cadre d’une société, la différenciation du patrimoine personnel et de celui de l’entreprise permet de protéger les biens personnels de son dirigeant.

  • Les exceptions

Néanmoins, il existe des cas dans lesquels le dirigeant associé peut être tenu des dettes professionnelles sur ses biens propres :

1. Dans une SNC (société en nom collectif), les associés sont « solidairement et indéfiniment responsables » des dettes de la société. Cela signifie que si les biens de votre société ne suffisent pas à rembourser vos créanciers, ces derniers pourront saisir les biens personnels des associés.

2. Dans tous les types de sociétés, les dirigeants (et non pas l’ensemble des associés) peuvent voir leur patrimoine personnel inquiété si les créanciers démontrent que ce sont des fautes de gestion de leur part qui ont occasionné les difficultés financières de l’entreprise.

3. Si la société contracte des prêts professionnels, il est fréquent que la banque demande une caution personnelle au dirigeant.

4. Par ailleurs, dans une société, le dirigeant agit au nom de celle-ci, par conséquent, il est nécessaire de respecter les procédures de prise de décision et obtenir l’accord des associés pour un certain nombre d’actes importants.

Bon à savoir : Il est possible de concilier la création d’une société et une certaine liberté de gestion en constituant une société dont on est l’unique associé.
On peut ainsi opter pour l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est une forme de SARL, ou pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).


Sources juridiques :
Article L 221-1 du Code de commerce
Article L 651-2 du Code de commerce
Articles L 223-1 et L 227-1 du Code de commerce