FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les différences entre une société et une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur, tandis que la société est une personne « morale » distincte de son associé, même s’il est seul.

  • Les formalités de constitution

Les formalités de création sont plus légères pour une entreprise individuelle que pour une société. En effet, il suffit de déposer un dossier auprès du CFE. Il est possible d’y procéder en ligne.
Les sociétés doivent établir des statuts et procéder à des formalités complémentaires telle que la publicité dans un journal d’annonces légales.

  • Le patrimoine

- L’entrepreneur individuel est responsable sur son patrimoine personnel de l’ensemble des dettes professionnelles.
Les biens acquis en commun avec le conjoint sont également concernés.
La loi permet toutefois de protéger ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel en procédant à une « déclaration d’insaisissabilité devant notaire ».
Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.

- La société ayant une personnalité autonome, elle dispose d’un patrimoine propre.
En cas de pertes, les associés ne sont pas inquiétés sur le patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion prouvée ayant conduit à un dépôt de bilan ou si la société est en responsabilité indéfinie (société en nom collectif, société civile…).

  • Le régime fiscal et social

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’entreprise individuelle sont portés sur la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur.
Le régime social est celui des « travailleurs non salariés » (indépendants) géré par le RSI (régime social des indépendants).
La société est soit de droit, soit sur option, assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Le régime social des dirigeants varie selon la forme sociale et la détention du capital :
- Le gérant minoritaire de SARL, le président de SAS sont par exemple assimilés à des salariés et affiliés au régime général de sécurité sociale,
- Les gérants majoritaires de SARL cotisent au régime des travailleurs indépendants.

  • Fonctionnement

L’entrepreneur individuel est libre d’agir et n’a de compte à rendre à personne.
L’entrepreneur en société doit respecter un certain formalisme dans la prise de décision (procès-verbaux, registres, publicités légales…) et rendre compte aux autres associés dans les sociétés pluripersonnelles.


Source juridique :
Article L 526-1 du code de commerce