FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel type de société doit-on privilégier pour débuter une activité ?

Il existe de nombreuses formes de sociétés. Certaines ont des formes contraignantes qui ne sont pas adaptées aux petites entreprises. C’est par exemple le cas de la SA, dont le fonctionnement est coûteux. D’autres sociétés sont risquées pour le patrimoine personnel des associés : ainsi la société en nom collectif (SNC) est une société à responsabilité indéfinie et solidaire. C’est-à-dire qu’en cas de perte, le patrimoine personnel des associés est engagé.
Pour débuter une activité, il peut être préférable de s’orienter vers les sociétés à responsabilité limitée (SARL, dénommée EURL si elle ne comprend qu’un associé) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS, dénommée SASU en cas d’associé unique).

En effet, ces formes présentent plusieurs avantages :
- Il n’y a pas d’obligation d’apport minimum en capital social
- La société peut n’avoir qu’un associé
- Il n’est pas nécessaire d’engager un commissaire aux comptes en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectif.

Le choix entre ces deux formes peut dépendre du statut social du dirigeant :
- Dans les SAS, le dirigeant est affilié au régime général de sécurité sociale (assimilé à un salarié, sauf en ce qui concerne la couverture chômage) ;
- Dans les SARL, si le gérant est majoritaire, il est affilié au régime social des indépendants (RSI). S’il est associé minoritaire, il est relève du régime général de sécurité sociale.

Il existe aussi le recours aux sociétés coopératives. Il est ainsi possible de créer une société coopérative et participative (SCOP).

Les SCOP sont des sociétés dont les salariés sont associés majoritaires. Les profits sont répartis de manière spécifique de manière à pérenniser l’entreprise.
Les salariés associés élisent leur dirigeant en assemblée générale. Chacun d’eux a droit à une voix, quel que soit leur participation au capital.


Sources juridiques :
Articles L 223-1 et suivants du Code de commerce
Articles L 227-1 et suivants du Code de commerce
Loi 47-1775 du 10.09.1947 portant statut de la coopération