FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quel est l’intérêt de créer une société ?

Choisir de constituer une société permet de créer une nouvelle personne morale juridiquement distincte des associés.

  • 1er avantage

En cas de difficulté, la société dispose d’un patrimoine propre, les associés ne répondent donc pas des dettes de la société sur votre patrimoine personnel, sauf si en cas de société en nom collectif (SNC) ou de société civile.

  • 2ème avantage

En outre, l’entreprise étant à la recherche de financement pourra plus aisément faire appel à des investisseurs.
Les sociétés, et notamment les sociétés « par actions » (SA, SAS) peuvent permettre d’atteindre ce but.

  • 3ème avantage

Être dirigeant d’une société au lieu de rester en régime d’entreprise individuelle peut permettre de bénéficier d’un statut social similaire à celui des salariés.
Le bénéfice de ce statut ne se rencontre pas dans toutes les sociétés. Par exemple, cette possibilité existe dans les SA, les SAS mais n’existe pas dans les SNC. Dans les SARL, on peut accéder à ce statut si, en tant que gérant, l’on ne détient pas plus de 50 % des parts sociales (attention, il faut additionner ses parts personnelles à celles de son conjoint, de ses enfants mineurs et des éventuels cogérants).
En revanche, les gérants « majoritaires » restent soumis au régime social des non salariés.

Bon à savoir : La réglementation de certaines activités impose un type de structure juridique. Il en est ainsi des débits de tabac, lesquels doivent être exploités soit sous forme d’entreprise individuelle, soit en société en nom collectif.


Sources juridiques :
Article L 221-1 du Code de commerce
Article L 225-1et L 227-1 du Code de commerce
Article L 311-3 du Code de la sécurité sociale