FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Est-il avantageux d’apporter un fonds de commerce en société ?

L’apport en société d’un fonds de commerce représente pour son propriétaire un moyen efficace :
- de développer son entreprise,
- de limiter sa responsabilité en dissociant l’entreprise de sa personne.

Le fonds de commerce est :
- soit apporté par son propriétaire à une société qui se constitue,
- soit apporté à une société déjà existante.

L’apport en société du fonds de commerce obéit aux mêmes règles que les apports en nature : l’apporteur est donc exclusivement rémunéré par des parts sociales ou des actions.

Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu’un commerçant personne physique affecte à une exploitation commerciale :

  • Les éléments incorporels

Il s’agit de l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, les droits de propriété industrielle, ainsi que les droits de la propriété intellectuelle, le cas échéant.

  • Les éléments corporels

Ils comprennent le matériel, l’outillage et le mobilier commercial.

Bon à savoir : Il n’est pas indispensable que tous les éléments composant le fonds de commerce soient apportés pour qu’il y ait apport de fonds de commerce. En principe, la clientèle doit au moins figurer dans cet apport ainsi que tous les éléments qui se rattachent à cette clientèle (droit au bail par exemple).


Source juridique :
Article L 142-2 du Code de commerce