FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel est l'intérêt de constituer une SCOP ?

La SCOP est une société dominée par le principe coopératif : les salariés sont également les associés de l'entreprise. La SCOP appartient donc à ceux qui y travaillent.

Elle est conçue pour des projets portés par des personnes qui souhaitent travailler dans une logique non uniquement patrimoniale, dans tous les domaines, sans restriction. Elle permet aussi la reprise d’entreprise par les salariés, dans un cadre collaboratif. La « SCOP d’amorçage », mise en place par la loi sur l’économie sociale et solidaire, favorise la reprise d’entreprise en SCOP. Ces sociétés bénéficient en outre d’avantages fiscaux et d’un accès privilégié aux marchés publics.

 

Un fonctionnement coopératif

Les salariés-associés détenant obligatoirement la majorité des droits de vote, une SCOP ne peut donc pas être contrôlée par des investisseurs extérieurs.

Chaque associé disposant d'une voix dans les assemblées générales, quel que soit le montant du capital qu'il détient dans l'entreprise, il ne peut y avoir de prépondérance décisionnelle liée à un critère patrimonial.

L’obligation d’affecter au moins 15 % des bénéfices à la réserve légale, c’est-à-dire de les conserver dans la société, permet d’assurer la pérennité de celle-ci.

De plus, l’obligation d’affecter au moins 25 % des résultats aux salariés favorise la finalité collaborative de la SCOP. Ces sommes pouvant être affectées à la réserve de participation, elle permet d’accéder à l’exonération de charges et d’impôt prévue par la loi (sous condition de blocage pendant 5 ans).

Tout salarié a vocation, après formation, à devenir associé. Ainsi, l'assemblée des associés doit statuer sur la demande d'admission comme associé présentée par toute personne majeure employée de façon continue depuis au moins un an dans l'entreprise. En cas de rejet de la demande, celle-ci peut être renouvelée chaque année.

Les statuts peuvent prévoir que toute personne majeure, ayant été employée dans l'entreprise pendant un délai qu'ils précisent, est admise sur simple demande en qualité d'associé, soit de plein droit, soit à défaut d'opposition émanant de la prochaine assemblée des associés.

A l’inverse, les associés peuvent se retirer sans avoir à trouver un acquéreur pour leur part. La société leur rachète. Le caractère variable du capital permet les entrées et les sorties d’associés sans recours au formalisme des modifications de capital des sociétés classiques.

 

 Des avantages propres au statut de SCOP

  • Marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre provenant d’une SCOP.

A condition que la personne publique l'ait prévu dans la procédure et que la part réservée soit mentionnée dans l'avis d'appel d'offres, elle peut réserver certaines prestations aux SCOP jusqu'au quart du montant des prestations.

  • Fiscalité

Les SCOP sont exonérées de contribution économique territoriale.

Les SCOP relèvent de l'impôt sur les sociétés(IS), mais bénéficient d'une exonération pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale, et celle mise en réserve dans le cas où un accord de participation dérogatoire a été signé.

L'accord dérogatoire permet la constitution de provisions pour investissement déductibles à 100% du résultat fiscal pour un montant équivalent à la réserve spéciale de participation constituée au cours du même exercice.

 

La SCOP d’amorçage

Afin de favoriser la reprise d’entreprise par ses salariés, la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé un statut provisoire de SCOP d'amorçage qui permet à un associé non coopérateur de détenir provisoirement plus de la moitié du capital d'une SCOP. Les salariés ne sont pas contraints de réunir immédiatement des capitaux importants pour racheter la majorité des parts de l’entreprise. Ils peuvent faire appel à un investisseur extérieur.

Ce dispositif permet aux salariés de détenir la majorité des voix à la constitution de la société tout en étant minoritaires au capital. Ils peuvent bénéficier des avantages fiscaux des SCOP pendant une période 7 ans sans être immédiatement majoritaires.

Les associés non salariés doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au terme des sept ans. Cet engagement figure dans les statuts de la SCOP et conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP dont les statuts doivent être communiqués à l’administration fiscale.

La loi permet aussi d'utiliser les réserves de la société pour racheter les parts sociales souscrites par les associés extérieurs dans les 7 ans suivant la transformation en SCOP.

 

Sources juridiques :
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des SCOP
Article 53 IV du Code des marchés publics
Article 1456 du Code général des impôts
Loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014