FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment fonctionne une SCOP ?

Une SCOP est une « société coopérative et participative ». Il s’agit d’une structure coopérative qui emprunte son mode de fonctionnement aux sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) mais dont les finalités et le mode de gouvernance relèvent de la coopérative : les associés ne sont pas de simples porteurs de capital mais participent à l’activité de la société : les associés sont aussi salariés. Par ailleurs, sauf cas particuliers, chaque membre coopérateur dispose d’une voix à l’assemblée de la société quel que soit le montant du capital apporté.

La SCOP respecte les principes coopératifs définis par la loi :

  • une adhésion volontaire et ouverte à tous
  • une gouvernance démocratique
  • la participation économique de ses membres
  • la formation desdits membres
  • la coopération avec les autres coopératives


Agrément ministériels des SCOP

Les SCOP doivent être agréées : la demande de reconnaissance du statut de SCOP est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre du Travail qui notifie sa décision à la société intéressée dans un délai de 2 mois.

La société agréée doit, tous les ans, dans les 6 mois de la clôture de son exercice social, communiquer au ministre chargé du Travail divers documents relatifs au suivi de son activité.


Les associés de la SCOP

La SCOP comprend deux catégories d’associés :

  • Les associés salariés
    Il s’agit d’associés, qui outre leur apport en capital, exercent dans la société en qualité de salariés. Ils détiennent au minimum 65% des voix et 51% des parts. 
    Aucun associé ne peut détenir à lui seul plus de la moitié du capital.
    Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite, et selon les modalités fixées par les statuts de la société.
     Le fait de perdre la qualité d’associé entraine la rupture du contrat de travail, sauf disposition contraire des statuts.
  • Les associés extérieurs
    Il s’agit de personnes physiques ou personnes morales, qui n’exercent pas d’activité professionnelle dans l'entreprise. Ils doivent rester minoritaires. Ils ont 35% des droits de vote au maximum et détiennent 49% des parts au maximum.


Les capitaux

La SCOP fonctionne avec un mécanisme de capital variable. L’entrée et la sortie des associés se fait de manière souple, sans les formalités habituelles en matière d’augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital fixe.

Le capital minimum est de 30 euros : en effet, il doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros (pour les SCOP en SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros).


Le fonctionnement de la SCOP

Les dirigeants sont des mandataires sociaux mais sont assimilés à des salariés, y compris concernant l’assurance chômage, à la différence des dirigeants des sociétés commerciales.

Ils sont élus par l’assemblée des associés pour des mandats de 4 ans dans les formes SARL et SAS (6 ans pour les SA).Les associés sont réunis en assemblée générale. Chacun d’eux dispose d’une voix.


Participation aux résultats

Les bénéfices sont répartis entre 3 parts :

  • La part « société »
    Les associés doivent affecter au moins 15 % à la constitution de la réserve légale (le prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital).
    Une fraction définie par les statuts, et égale à au moins 1 % des bénéfices, est affectée à une réserve statutaire dite « fonds de développement ».
  • La part « salariés »
    Une part est attribuée aux salariés, qu’ils soient ou non associés. Elle est d’au moins 25 %.
    Dans le cadre d'un accord de participation elle peut tenir lieu de réserve spéciale de participation et comprend un blocage pendant une durée de 5 ans (ce qui permet une exonération de charges, sauf CSG et CRDS).
  • La part « associés » 
    Les associés reçoivent une part des bénéfices qui ne peut être supérieure, ni aux réserves, ni à la part « salariés ».


Liquidation

L’actif disponible ne peut être ni directement ni indirectement réparti entre les associés ou travailleurs.

Après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, l’actif net est dévolu soit par les statuts, soit par l'assemblée des associés à une ou plusieurs SCOP ou unions ou fédérations de SCOP, à une personne morale de droit public, ou à une œuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant par un but lucratif.



Tableau récapitulatif - fonctionnement des SCOP
SCOP SARL SCOP SA SCOP SAS
Qui dirige ?
Le gérant est élu par les salariés associés pour 4 ans. Si la SCOP compte plus de 20 associés, un conseil de surveillance doit être institué. Les membres (3 à 9) sont élus pour 4 ans maximum. Les membres du conseil d'administration sont élus pour 6 ans et désignent un Président (pour 6 ans). Les membres du conseil de surveillance sont élus pour 6 ans et désignent un directoire (pour 4 ans). Le Président est élu par les salariés associés pour 4 ans
Quelle est la responsabilité des associés ?
Limitée à son apport en capital
Quelle est la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
Quelle est l'imposition des bénéfices ?
La part des bénéfices distribués aux salariés associés (dividendes) est soumise à l'impôt sur les sociétés. La part des bénéfices distribués aux salariés (participation ou complément de salaire) et celle affectée aux réserves (si accord dérogatoire de partipation4) sont exonérées d'impôts sur les sociétés.
Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
 Sa rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "Traitements et Salaires".
Quel est le régime social du dirigeant ?
Les dirigeants sont assimilés à des salariés rattachés au régime général.
Quel est le régime social des associés ?

Salariés associés : ils sont rattachés au régime général des salariés.

Associés extérieurs : ils ne relèvent d'aucun régime social.

 

1 La loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 a instauré le statut de Scop d'amorçage qui permet aux salariés de reprendre une entreprise tout en étant minoritaire au capital. Ils disposent de 7 ans pour devenir majoritaires.

2 personnes physiques ou morales.

3 25% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 3 ans.

4 les SCOP ayant conclu un accord dérogatoire de participation, peuvent constituer une provision pour investissement (PPI) déductible fiscalement à hauteur du montant de la réserve spéciale de participation(RSP) constituée au cours du même exercice.

Sources juridiques
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des SCOP