FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Définition

Le portage salarial est une relation tripartite entre une entreprise, une société de portage salarial et un porté.

Juridiquement, le portage salarial est défini par l’article L1251-64 du Code du travail comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage".

En intégrant la société de portage salarial, le porté devient un salarié. Il transforme les honoraires de sa prestation en salaires. Il continue de façon autonome à développer son activité. Les contrats relatifs à son activité sont signés entre la société de portage salarial et les entreprises ayant recours aux services du porté.

En contrepartie de frais de gestion versés à l’entreprise de portage salarial, le porté bénéficie de services administratifs et marketing

Tout entrepreneur peut-il devenir un salarié porté ?

Le porté doit être autonome dans sa démarche commerciale et ses services à l’entreprise cliente.

Le portage salarial concerne principalement des professionnels agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services.

Initialement réservé aux anciens élèves des grandes écoles, le portage salarial s’est élargi à tous les services (consultants, prestataires individuels et freelance) quel que soit le secteur d’activité (portage salarial informatique, immobilier…).

© ITG – Portage salarial