FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les obligations respectives de l’entreprise de portage salarial, de l’entreprise cliente et du salarié porté ?

Les obligations de l’entreprise de portage salarial :

  • L’entreprise de portage salarial doit dédier son activité exclusivement au portage salarial ;
  • L’activité d’entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu’après déclaration faite à l’autorité administrative et obtention d’une garantie financière ;
  • Elle s’engage à établir un contrat de travail au profit du salarié porté et à accomplir les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires ;
  • Elle est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée ;
  • L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.
    L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai ;
  • L’entreprise de portage salarial assure le suivi du bon déroulement de la prestation. Elle assure la gestion administrative de la relation entre le salarié porté et le client. Elle propose des mesures d’accompagnement liées à l’exercice de l’activité du salarié et à la réalisation de son projet professionnel ;
  • L’entreprise de portage salarial accompagne le salarié porté pour lui permettre d’assurer un développement de ses prestations afin de favoriser une pérennité de la relation contractuelle. Elle apporte son aide dans la négociation, la rédaction des contrats commerciaux de portage salarial ;
  • L’entreprise de portage salarial fournit à l’entreprise cliente du salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes ;
  • L’entreprise de portage salarial s’engage à facturer la prestation telle qu’elle a été négociée entre le client et le salarié porté ;
  • Elle assume les obligations relatives à la médecine du travail ;
  • L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment des versements effectués par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation, du détail des frais de gestion, des frais professionnels, des prélèvements sociaux et fiscaux, de la rémunération nette, du montant de l'indemnité d'apport d'affaire ;
  • Elle est tenue de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions. Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales en cas de défaillance.

Les obligations du salarié porté :

  • Le salarié porté assure la prospection de ses clients et négocie directement avec eux les conditions d’exécution de la prestation et son prix ;
  • Il s’engage vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial à fournir les éléments permettant d’établir le contrat commercial de portage salarial. En effet, ce contrat doit reprendre les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente ;
  • Le salarié s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser et mener à son terme chaque prestation selon les termes et conditions du contrat commercial qu’il a négocié ;
  • Il s’engage à informer l’entreprise de portage salarial de toute difficulté qu’il rencontrerait dans la réalisation de la prestation ;
  • Le salarié est tenu de rendre compte de son activité à l’entreprise de portage salarial par un compte rendu d'activité écrit, établi au moins une fois par mois.

Les obligations de l’entreprise cliente : 

  • L’entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que :
    • Pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ;
    • Pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne ;
  • La prestation dans l’entreprise cliente ne peut avoir pour objet de remplacer un salarié qui fait grève ou d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux ;
  • L’entreprise cliente négocie avec le salarié porté les conditions de réalisation et le prix de la prestation. Elle conclut un contrat de prestation de service avec l’entreprise de portage salarial choisie par le salarié porté ;
  • Elle verse à l’entreprise de portage salarial le prix de la prestation convenue avec le salarié porté conformément aux échéances prévues dans le contrat de prestation de service ;
  • Elle est responsable des conditions d’exécution du travail des salariés portés et en particulier des questions liées à leur santé, leur sécurité et à la durée du travail pendant la durée de leur prestation dans ses locaux ou sur son site de travail.

Sources juridiques

Article L 1254-24 du code du travail
Article L 1254-27 du code du travail
Article L 1254-7, L 1254-10 et L 1254-19 du code du travail
Article L 1254-8 du code du travail
Article L 1254-22 du code du travail
Article L 1254-26, III du code du travail
Article L 1254-28 du code du travail
Article L 1254- 25 du code du travail
Article L 1254-26, I du code du travail
Article 18.1 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial
Article L 1254-2 du code du travail
Article 18.2 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial
Article 20 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial
Article L 1254-3 du code du travail
Article L 1254-4 du code du travail
Article L 1254-22 du code du travail
Article L 1254-25 du code du travail
Article L 1254-23 du code du travail