FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelle est la réglementation applicable en matière de durée du travail et de congés payés ?

1- La réglementation applicable en matière de durée du travail 

Compte tenu de la nature des prestations exercées dans le cadre du portage salarial, les salariés portés disposent d’une très grande autonomie dans l’organisation de leur travail et dans le choix des moyens à mettre en œuvre pour réaliser leurs missions. Les salariés portés ont le statut de cadre. Ils sont libres d’organiser eux-mêmes leur temps de travail.

En conséquence, ils peuvent ne pas être soumis à un horaire prédéterminé. Les salariés portés de classification cadre peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours. La convention collective de branche des salariés en portage salarial prévoit le recours au forfait jours.

 

2- La réglementation applicable en matière de congés payés :

Le salarié porté bénéficie des congés payés.

Le salarié porté prend ses congés ou bénéficie d’une indemnité compensatrice.

 A l’issue du contrat, le montant de l’indemnité de congés payés ne peut être inférieur à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié porté pendant la durée de son contrat, déduction faite des congés effectivement pris.

 


Sources juridiques

Article L 1254-2 du code du travail
Article L 1254-15 du code du travail
Article L 1254-18 du code du travail
Article L 1254-21 du code du travail 
Article 27 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial