FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le portage salarial permet-il de bénéficier d’indemnités chômage ?

Continuer à percevoir ses indemnités chômage

Le consultant porté peut continuer à percevoir ses indemnités chômage « ARE » (Allocations d’aide au Retour à l’Emploi) si les deux conditions suivantes sont remplies :

  •  rester inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi,
  • les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire.

L’allocataire peut cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE, selon le principe suivant : 70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité.

Exemple :

Salaire Journalier de Référence servant au calcul de l’allocation de chômage  = 100 €
Plafond de cumul : 3 042 € (100€ x 30,42 c’est dire 365 jours / 12 mois)
Salaire de l’emploi repris : 2 100 €
Allocation journalière : 57 €
Allocation journalière nette : 54 € (après déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire de 3%)
ARE pour 30 jours : 1 710 € (57 € X 30 jours)

1/ Allocation due : 1 710€ - (2 100€ x 0,70) = 1 710€ - 1 470€ = 240 €
Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 €
Le cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris est de 240€ + 2 100€ = 2 340 €
2 340€ < 3 042€

2/ Nombre de jours indemnisables : 240€ ÷ 57€ = 4,2 jours.
Ce nombre est arrondi à l’entier supérieur, soit 5 jours.
L’ARE versée est égale à 270 € (5j. x 54€)
Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (270 €) avec son salaire (2 100 €), soit un revenu total de 2 370 €.

Les indemnités en cas de rupture du contrat de travail avec la société de portage salarial

Suite aux accords signés par les partenaires sociaux et à la publication de la circulaire en date du 7 novembre 2011 par Pôle Emploi (ex-UNEDIC), tout salarié porté peut bénéficier d’allocations chômage si le contrat qui le lie à la société de portage est rompu.

Plusieurs conditions sont posées pour l’attribution des indemnités chômage aux salariés portés :
- la société de portage salarial doit se consacrer exclusivement au portage salarial et respecter toutes ses obligations légales en matière de maladie des salariés et dans l’attribution des congés payés,
- la société de portage doit avoir souscrit une garantie financière auprès d’un organisme habilité à délivrer des cautions,
- le porté bénéficie du statut cadre et une rémunération hors indemnité d’apport d’affaires, d’au minimum 2 900 € brut mensuels pour un emploi à plein temps.


Sources juridiques :
- Tribunal de grande instance de Paris, 18 mars 2008 et Chambre Sociale de la Cour de cassation, arrêt du 30 mai 2012
- Circulaire UNEDIC n°2011-33 du 7 novembre 2011
Article 31 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2011relative à l’assurance chômage et Article 31 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et circulaire Unedic n° 2014-26, 30 septembre 2014, fiche n° 7