FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le portage salarial permet-il de bénéficier d’indemnités chômage ?

Continuer à percevoir ses indemnités chômage

Le consultant porté peut continuer à percevoir ses indemnités chômage « ARE » (Allocations d’aide au Retour à l’Emploi) si les trois conditions suivantes sont remplies :
- travailler moins de 110 heures/mois (temps partiel),
- gagner moins de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de votre allocation chômage),
- rester inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi.

Le cumul entre l’ARE et la rémunération en portage salarial est possible sur une période limitée à quinze mois pour les moins de 50 ans. Il n’y a pas de limite de durée du cumul pour les 50 ans et plus.

Les indemnités en cas de rupture du contrat de travail avec la société de portage salarial

Suite aux accords signés par les partenaires sociaux et à la publication de la circulaire en date du 7 novembre 2011 par Pôle Emploi (ex-UNEDIC), tout salarié porté peut bénéficier d’allocations chômage si le contrat qui le lie à la société de portage est rompu.

Plusieurs conditions sont posées pour l’attribution des indemnités chômage aux salariés portés :
- la société de portage salarial doit se consacrer exclusivement au portage salarial et respecter toutes ses obligations légales en matière de maladie des salariés et dans l’attribution des congés payés,
- la société de portage doit avoir souscrit une garantie financière auprès d’un organisme habilité à délivrer des cautions,
- le porté bénéficie du statut cadre et une rémunération hors indemnité d’apport d’affaires, d’au minimum 2 900 € brut mensuels pour un emploi à plein temps.


Sources juridiques :
- Tribunal de grande instance de Paris, 18 mars 2008 et Chambre Sociale de la Cour de cassation, arrêt du 30 mai 2012
- Circulaire UNEDIC n°2011-33 du 7 novembre 2011