FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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La rémunération du salarié « porté » est-elle librement fixée dans le cadre du portage salarial ?

Non, la rémunération du salarié porté est juridiquement encadrée.

La convention collective de branche des salariés du portage salarial prévoit une rémunération minimale composée :

  • d’un salaire minimum ;
  • d’une réserve financière pour les périodes d’inter-missions.

Cette rémunération minimale (salaire minimum + réserve financière) ne peut être inférieure à 77 % du plafond de la sécurité sociale applicable en 2017 (3269 euros) soit 2517.13 euros par mois.

Le montant du salaire minimum est fixé par la convention collective, il est égal à :

  •  70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable en 2017 :
    3269 euros X 70 % = 2288.30 euros par mois pour un salarié porté junior c'est-à-dire ayant moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial ;
  • 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable en 2017 :
    3269 euros X 75 % = 2451.75 euros par mois pour un salarié porté sénior c'est-à-dire ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial ;
  • 85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable en 2017 :
    3269 euros X 85 % = 2778.65 euros par mois pour un salarié cadre en forfait jour.

Selon la convention collective, le salaire minimum intègre le salaire de base, l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires.

Le montant de la réserve financière est fixé par la convention collective, il est égal à :

  • une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pour les salariés en contrat à durée déterminée ;
  • une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission versée sur le compte d’activité.

Sources juridiques

Article 21.3 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial