FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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La rémunération du salarié « porté » est-elle librement fixée dans le cadre du portage salarial ?

Non, la rémunération du salarié porté est juridiquement encadrée.
Le salarié porté est rémunéré pour le temps consacré à la réalisation de la prestation de portage.

La rémunération minimale est fixée par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.

A cette rémunération s’ajoute une indemnité d’apport d’affaires dont le montant est défini par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, il est de 5 % de la rémunération due au salarié porté.


Sources juridiques

Article L 1254-2 du code du travail
Article L 1254-9 du code du travail