FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Est-il possible de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre du portage salarial ?

Oui, il est possible de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre du portage salarial.

La loi prévoit expressément la possibilité pour l’entreprise de portage salarial de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec le salarié porté en particulier pour répondre à la situation de salariés portés réalisant des prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ».

La loi précise expressément les clauses et les mentions devant figurer dans le contrat de travail à durée indéterminée.


Sources juridiques

Article L 1254-7 du code du travail
Article L 1254-19 du code du travail
Article L 1254-20 du code du travail
Article L 1254-21 du code du travail