FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Est-il possible de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre du portage salarial ?

Oui, il est possible de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre du portage salarial.

La loi prévoit expressément la possibilité pour l’entreprise de portage salarial de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec le salarié porté en particulier pour répondre à la situation de salariés portés réalisant des prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Lorsque le contrat ne précise pas une telle mention, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. 

La loi précise expressément les clauses et les mentions devant figurer dans le contrat de travail à durée indéterminée.


Sources juridiques

Article L 1254-7 du code du travail
Article L 1254-19 du code du travail
Article L 1254-20 du code du travail
Article L 1254-21 du code du travail
Article 17 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial