FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) ?

Oui, un micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE.

Le code de la sécurité sociale prévoit pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) l’application d’une minoration des taux de cotisations prévus pour le régime micro social simplifié dont bénéficie les micro-entrepreneurs.

Ainsi, il est fait application à la fois du dispositif de l’ACCRE et à la fois du régime social de l’auto entrepreneur. Le régime micro social simplifié s’applique dès le début de l’activité avec application de taux réduits de charges sociales pour tenir compte de l’exonération de certaines cotisations sociales prévues dans le dispositif ACCRE. 

Le dispositif de l’ACCRE cesse de s’appliquer lorsque le micro-entrepreneur cesse de bénéficier du régime micro social notamment en raison de dépassement du seuil de chiffres d’affaires. Dans ce cas, les cotisations sociales qui ont été exonérées et dues au titre de la période courant depuis la cessation du bénéfice de l’ACCRE font l’objet d’une régularisation de la part de l’URSSAF.


NB : depuis le 1er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » est remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Le statut n’est en rien modifié. Les micro-entrepreneurs bénéficient à la fois du régime simplifié du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette modification a été initiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.


Sources juridiques  :
Article D 131-6-3 du code de la sécurité sociale
Article L 161-1-1 dernier alinéa et D 161-1-1-2 du code de la sécurité sociale