FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Un micro entrepreneur peut-il bénéficier de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ?

Oui, un micro entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE devenue "Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise".

Le code de la sécurité sociale prévoit pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales de l’application d’une minoration des taux de cotisations prévus pour le régime micro social simplifié dont bénéficie les auto entrepreneurs.

Ainsi, il est fait application à la fois du dispositif de l’exonération de cotisations sociales et à la fois du régime social du micro entrepreneur. Le régime micro social simplifié s’applique dès le début de l’activité avec application de taux réduits de charges sociales pour tenir compte de l’exonération de certaines cotisations sociales.


Sources juridiques :

Article D 131-6-3 du code de la sécurité sociale