FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?
Retrouvez dans notre FAQ les réponses à plus de 230 questions que se posent le plus souvent les entrepreneurs qui souhaitent se lancer.

Choisissez le thème de votre choix :

? Taxes, ? Statut, ? Documents commerciaux, ? Locaux professionnels, ? Ressources humaines, ? Relations commerciales, ? Protection des marques et créations, ? Franchise, ✅ Formalités de création, ☂️ Assurances, ? Impôts

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Un micro entrepreneur peut-il bénéficier de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ?

Oui, un micro entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE devenue "Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise".

Le code de la sécurité sociale prévoit pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales de l’application d’une minoration des taux de cotisations prévus pour le régime micro social simplifié dont bénéficie les auto entrepreneurs.

Ainsi, il est fait application à la fois du dispositif de l’exonération de cotisations sociales et à la fois du régime social du micro entrepreneur. Le régime micro social simplifié s’applique dès le début de l’activité avec application de taux réduits de charges sociales pour tenir compte de l’exonération de certaines cotisations sociales.


Sources juridiques :

Article D 131-6-3 du code de la sécurité sociale