FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le statut de micro-entrepreneur est-il identique à celui d’auto-entrepreneur ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus « d’auto-entrepreneur » mais de « micro-entrepreneur ». Il s’agit d’un simple changement de terminologie. Ainsi, la création d’une entreprise en 2016 dans son format le plus simple et le moins contraignant est désormais celui de la micro-entreprise. Pas de changement quant aux composantes : le créateur est soumis au régime micro-fiscal et automatiquement au régime micro-social sous les mêmes conditions que les anciens auto-entrepreneurs.


Source juridique :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JO du 19 juin 2014)