FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?
Retrouvez dans notre FAQ les réponses à plus de 230 questions que se posent le plus souvent les entrepreneurs qui souhaitent se lancer.

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Le statut de micro-entrepreneur est-il identique à celui d’auto-entrepreneur ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus « d’auto-entrepreneur » mais de « micro-entrepreneur ». Il s’agit d’un simple changement de terminologie. Ainsi, la création d’une entreprise en 2016 dans son format le plus simple et le moins contraignant est désormais celui de la micro-entreprise. Pas de changement quant aux composantes : le créateur est soumis au régime micro-fiscal et automatiquement au régime micro-social sous les mêmes conditions que les anciens auto-entrepreneurs.


Source juridique :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JO du 19 juin 2014)