FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels sont les taux des cotisations applicables lorsque j’entreprends une activité sous le statut de micro-entrepreneur ?

Les taux de cotisations sociales applicables en cas d’exercice d’une activité sous le statut de micro-entrepreneur varie selon la nature de l’activité exercée.

Pas de chiffre d’affaires : pas de charges sociales 

Des cotisations sociales sont dues dès lors que l’auto entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.
Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune charge sociale n’est due. Il n’y a pas de minimum de cotisations sociales à payer.
Si un chiffre d’affaires est réalisé, des cotisations sociales sont dues selon le régime micro social simplifié.

Cotisations sociales concernées par le régime micro social

- maladie-maternité,
- CSG/CRDS ,
- Allocations familiales ,
- Retraite de base,
- Retraite complémentaire,
- Invalidité et décès.

Les cotisations et contributions sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, et qui varie selon le secteur d’activité. 

Secteur d’activitéTaux du versement libératoire
Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture d’un logement (sauf location)13.4 % pour l’année 2016
Prestations de service des professions artisanales et commerciales relevant des BIC23.1 % pour l’année 2016
Autres prestations de service relevant des BNC23.1 % pour l’année 2016
Activités libérales relevant des BNC et de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse)

22.9 %pour l’année 2016
23 % pour l’année 2017

 

Les cotisations et les contributions sociales et, le cas échéant l’impôt sur le revenu (lorsqu’on opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) sont calculés mensuellement ou trimestriellement au choix du cotisant.

Une réforme est intervenue afin de fixer un régime unique de la micro entreprise. 

Depuis le 1er janvier 2016, les artisans, industriels et commerçants ainsi que les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV et relevant du régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC) sont soumis, sans démarche de leur part, au régime micro social simplifié, sans avoir besoin d’opter pour ce régime.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu une exception : les micro entrepreneurs qui relevaient, au 31 décembre 2015, d’un régime social de droit commun peuvent continuer de relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part.

Le régime micro social simplifié cesse de s’appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise. Par dérogation, il cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont exercées les options en faveur d’un régime réel d’imposition.


NB : depuis le 1er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » est remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Le statut n’est en rien modifié. Les micro-entrepreneurs bénéficient à la fois du régime simplifié du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette modification a été initiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.


Sources juridiques :
Article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale et article 15 II de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale
Article D 131-6-2 du code de la sécurité sociale
Article R 133-30-1 du code de la sécurité sociale
Circulaire RSI n° 2009/024 du 9 avril 2009