FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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De quelles prestations sociales puis-je bénéficier sous le statut de micro-entrepreneur ?

Prestations en nature : le micro-entrepreneur bénéficie des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité gérées par le RSI qui assurent des prestations identiques à celles des salariés (prise en charge des médicaments, soins, hospitalisation…).

Prestations  en espèces : Les artisans et commerçants bénéficient des prestations journalières en cas de maladie, maternité selon les conditions applicables aux travailleurs indépendants. En revanche, les professions libérales ne bénéficient pas des indemnités journalières.

Allocations familiales : Le micro-entrepreneur bénéficie des prestations familiales identiques à celles des salariés.

 

Particularité en cas de cumul d’activité de mirco-entrepreneur et activité salariée :

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Ces personnes bénéficient des prestations en nature du régime dont elles relevaient avant le début de la situation de cumul d’activité. C’est le régime de la première activité exercée qui est compétent. Toutefois, le pluriactif peut opter pour l’autre régime.

Les prestations en espèces sont versées par le régime général si l’activité principale est l’activité salariée. Si l’activité principale est l’activité non salariée des professions non agricoles, les prestations en espèces sont versées par le RSI. Toutefois, le pluri actif peut demander le versement des prestations en espèces auprès du régime général s’il en remplit les conditions. 

En outre, il bénéficie des prestations d’allocations familiales gérées par la CAF.


NB : depuis le 1er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » est remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Le statut n’est en rien modifié. Les micro-entrepreneurs bénéficient à la fois du régime simplifié du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette modification a été initiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.


Sources juridiques  :
Articles L 613-9 et L 613-12  du code de la sécurité sociale
Articles L 613-8, R 613-28 et D 613-14 et suivants du code de la sécurité sociale
Articles L 613-4 et D 160-15 du code de la sécurité sociale
Articles L 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale