FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

De quelles prestations sociales puis-je bénéficier sous le statut de micro-entrepreneur ?

Le micro entrepreneur bénéficie de la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnels.

Les artisans et commerçants bénéficient des prestations journalières notamment en cas de maladie, maternité.
En revanche, les professions libérales ne bénéficient pas des indemnités journalières.

Le micro entrepreneur bénéficie des prestations familiales identiques à celles des salariés.

Particularité en cas de cumul d’activité salariée et d’activité sous le régime de la micro entreprise :

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Ces personnes bénéficient des prestations en nature et des prestations en espèces du régime dont elles relevaient avant le début de la situation de cumul d’activité. C’est le régime de la première activité exercée qui est compétent. Toutefois, le pluriactif peut opter pour l’autre régime.

En outre, il bénéficie des prestations d’allocations familiales gérées par la CAF.


NB : depuis le 1er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » est remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Le statut n’est en rien modifié. Les micro-entrepreneurs bénéficient à la fois du régime simplifié du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette modification a été initiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.


Sources juridiques  :
Article L 111-2-1 et Article L 160-1 du code de la sécurité sociale
Article L 200-1 du code de la sécurité sociale et L 211-1 du code de la sécurité sociale
Articles L 613-9 et L 613-12 du code de la sécurité sociale