FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Opter pour le régime de micro-entrepreneur : quels sont les avantages ?

1. Un régime micro social simplifié

C’est une modalité de règlement simplifié des cotisations et des contributions sociales : maladie maternité, CSG et CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité et décès.

Les micro-entrepreneurs bénéficient automatiquement du régime micro social.

La périodicité de règlement est mensuelle ou trimestrielle.
Le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires réalisé.

2. Une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour opter en 2019, le revenu global du foyer fiscal ne doit pas dépasser en 2017, 27 519 € par part de quotient familial.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux déterminé sur le chiffre d’affaires.
Il est payé en même temps que les cotisations sociales

3. Une exonération de la contribution économique territoriale

Comme toute entreprise, les micro-entrepreneurs sont exonérés de CFE l'année de la création de l'activité.

A partir de la CFE 2019, les redevables imposés sur une base minimum, dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieures ou égales à 5 000 euros au cours de la période de référence sont exonérés de CFE.

Les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie ainsi que les taxes pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat bénéficient également de l’exonération.


NB : depuis le 1er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » est remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Le statut n’est en rien modifié. Les micro-entrepreneurs bénéficient à la fois du régime simplifié du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette modification a été initiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.


Sources juridiques  :

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JO du 19 juin 2014)
Article 1647 D du code général des impôts