FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Est-ce que j’obtiens des droits à la retraite lorsque j’entreprends une activité sous le régime de micro-entrepreneur ?

Oui. Un micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite mais ses droits seront calculés en fonction du chiffre d’affaires.

Le nombre de trimestres acquis dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé après application sur ce montant d’un abattement selon l’activité exercée.

Consulter le tableau des droits par trimestre validé.

Le micro-entrepreneur valide un trimestre de retraite dès lors que son chiffre d’affaires, après application du taux d’abattement applicable, est au moins égale à 150 fois le SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année considérée.


NB : depuis le 1er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » est remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Le statut n’est en rien modifié. Les micro-entrepreneurs bénéficient à la fois du régime simplifié du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette modification a été initiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.


Source juridique :
Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014