FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?
Retrouvez dans notre FAQ les réponses à plus de 230 questions que se posent le plus souvent les entrepreneurs qui souhaitent se lancer.

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Est-ce que j’obtiens des droits à la retraite lorsque j’entreprends une activité sous le régime de micro-entrepreneur ?

Oui. Un micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite mais ses droits seront calculés en fonction du chiffre d’affaires.

Le nombre de trimestres acquis dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé après application sur ce montant d’un abattement selon l’activité exercée.

Consulter le tableau des droits par trimestre validé.

Le micro-entrepreneur valide un trimestre de retraite dès lors que son chiffre d’affaires, après application du taux d’abattement applicable, est au moins égale à 150 fois le SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année considérée.


NB : depuis le 1er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » est remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Le statut n’est en rien modifié. Les micro-entrepreneurs bénéficient à la fois du régime simplifié du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette modification a été initiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.


Source juridique :
Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014