FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Sur quelles bases seront calculées les cotisations sociales ?

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) relève du régime social des travailleurs non salariés.
Les cotisations sociales d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse sont calculées sur le revenu professionnel non salarié.
Le revenu pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
La base de calcul des cotisations sociales dues par l’EIRL dépend donc de son régime fiscal.

 

  • L’EIRL est soumis à l’impôt sur le revenu

Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus imposables. Le calcul se fait sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour l’ensemble des entrepreneurs individuels.

Ce revenu est majoré :

- Des primes et cotisations facultatives ;
- Des abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles, jeune entreprise innovante, zone franche urbaine, activité de recherche et développement ou plus-values à court terme suite à un départ à la retraite ;
- Des dotations de provisions pour investissement ou mise en conformité ;
- Des amortissements réputés différés imputés.

 

  • L’EIRL est soumis au régime micro fiscal, micro-entrepreneur ou bénéficiaire du régime micro - social simplifié

Les cotisations et contributions sociales sont calculées selon les règles du régime micro social simplifié en application d’un taux fixe sur le chiffre d’affaires en fonction de la nature de l’activité.

 

  • L’EIRL est soumis l’impôt sur les sociétés

Le revenu d’activité pris en compte est la rémunération nette de l’exploitant.
Ce revenu est majoré de la part des revenus distribués :

- Des primes et cotisations facultatives ;
- De la part des bénéfices perçue sous forme de dividendes pour la partie supérieure à 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté en fin d’exercice ou à 10 % du montant du bénéfice net, si ce dernier est supérieur.

 

 

Sources juridiques :
Article L 131-6  alinéa 4 du code de la sécurité sociale
Article L 131-6-3 du code de la sécurité sociale
Lettre circulaire ACOSS n° 2011-43 du 15 avril 2011