FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qu’est-ce qu’une EIRL ?

Une entreprise à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui concerne les entrepreneurs individuels qui souhaitent cloisonner leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, ce qui n’était pas possible avant la création de ce statut.
L’EIRL n’est pas une société. Il n’y a pas création d’une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur.

L’EIRL consiste à définir un patrimoine « affecté » à l’activité professionnelle, contenant les biens et droits dédiés à l’exercice de la profession. Seul ce patrimoine sera exposé aux risques de l’activité de l’entrepreneur. Les biens personnels sont alors protégés : ils ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas de difficulté de l’entreprise.

Les entrepreneurs individuels créateurs ou en activité peuvent constituer une EIRL. Ceux qui ont opté pour le régime de l’auto entrepreneur y ont aussi accès. Le dispositif est ouvert aux activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles.

L’EIRL est normalement imposée l’impôt sur le revenu mais il est possible de choisir sur option le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le choix de l’IS est irrévocable. Attention, cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise (c’est notamment le cas des auto entrepreneurs).

Sources juridiques :
Article L 526-6 et suivants du Code de commerce