FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quels sont les taux de cotisations sociales applicables en cas d’activité en EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) ?

Les taux de cotisations sociales applicables dépendent de la nature de l’activité exercée : commerciale, artisanale ou libérale.

Il faut donc se référer aux taux de cotisations applicables aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales.

Pour les créations d’entreprises, des cotisations provisionnelles pour la 1ére année et la 2nde année sont calculées sur une assiette forfaitaire.
Ensuite, ces cotisations provisionnelles sont régularisées en cas de revenu réel supérieur.
Une cotisation minimum pour chaque risque est due lorsque les revenus sont inférieurs à un certain montant ou sont déficitaires.

Consulter le tableau des taux de cotisations en vitesse de croisière.

 


Source juridique :
Article L 612-4 et D.612-4 du code de la sécurité sociale
Article D.612-9 du code de la sécurité sociale
Article L 242-11, D 241-3-1 et D 242-15-1 et  du code de la sécurité sociale
Article D 633-3 du code de la sécurité sociale pour les artisans et commerçants et Article D 642-3 du code de la sécurité sociale pour les professions libérales
Article D 635-7 du code de la sécurité sociale
Article D 635-15 et D 635-17 du code de la sécurité sociale
Article L 136-1, L136-8 du code de la sécurité sociale et ordonnance du 24 janvier 1996
Article L 6331-48 du code du travail