FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels sont les impôts commerciaux auxquels est assujettie une EIRL soumise à un régime forfaitaire d’imposition ?



  • L’impôt sur les bénéfices

    L’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie d’imposition propre à la nature de l’activité.

  • La contribution économique territoriale (CET)

    Pour mémoire, elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière n’est pas due, l’assujettissement étant conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 152 500 euros.

  • La taxe sur les véhicules des sociétés

    Dès lors qu’elles ne sont pas assimilées à une EURL, les EIRL qui relèvent d’un régime d’imposition forfaitaire ne sont pas soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés.