FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?
Retrouvez dans notre FAQ les réponses à plus de 230 questions que se posent le plus souvent les entrepreneurs qui souhaitent se lancer.

Choisissez le thème de votre choix :

? Taxes, ? Statut, ? Documents commerciaux, ? Locaux professionnels, ? Ressources humaines, ? Relations commerciales, ? Protection des marques et créations, ? Franchise, ✅ Formalités de création, ☂️ Assurances, ? Impôts

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quels sont les impôts commerciaux auxquels est assujettie une EIRL soumise à un régime forfaitaire d’imposition ?

  • L’impôt sur les bénéfices

          L’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie d’imposition propre à la nature de l’activité.

  • La contribution économique territoriale (CET)

    Pour mémoire, elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière n’est pas due, l’assujettissement étant conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 152 500 euros.

  • La taxe sur les véhicules des sociétés

    Dès lors qu’elles ne sont pas assimilées à une EURL, les EIRL qui relèvent d’un régime d’imposition forfaitaire ne sont pas soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés.


Source juridique :
BOI-BIC-CHAMP-70-30-20120912