FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels sont les droits des créanciers de l’EIRL ?

La déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt.

Les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ne peuvent que saisir le patrimoine affecté . Toutefois, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles d’affectation des biens et aux obligations comptables.

Si le patrimoine personnel de l’entrepreneur s’avère insuffisant pour désintéresser ses créanciers personnels, ceux-ci peuvent saisir le bénéfice du dernier exercice clos.

Source juridique :
Article L 526-12 du Code de commerce