FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels sont les droits des créanciers de l’EIRL ?

La déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt.

Elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration d’affectation et en informe les créanciers.

- A ce titre, l’entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation les informations suivantes :
- Les noms, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;
- La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; lorsque l’entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
- L’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d’établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
- L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
- La date de clôture de l’exercice comptable ;
- Le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
- Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise si la personne est déjà immatriculée.

L’entrepreneur informe aussi les créanciers de leur droit de faire opposition à cette déclaration et du délai dont ils disposent pour agir en justice.

Ces créanciers peuvent former opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de première présentation de l’information individuelle. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si l’entrepreneur individuel en offre et si elles sont jugées suffisantes ; à défaut, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise.

L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la constitution du patrimoine affecté.

Les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ne peuvent que saisir le patrimoine affecté ;

Toutefois, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles d’affectation des biens et aux obligations comptables.

Si le patrimoine personnel de l’entrepreneur s’avère insuffisant pour désintéresser ses créanciers personnels, ceux-ci peuvent saisir le bénéfice du dernier exercice clos.

Source juridique :
Article L 526-12 du Code de commerce