FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les spécificités du régime de l’EIRL dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ?

Dans le cas d’une EIRL, le redressement ou la liquidation judiciaire frappe le patrimoine affecté de l’entrepreneur et non sa personne. Ainsi, un même individu peut faire l’objet de deux procédures collectives distinctes s’il exerce, d’une part en nom propre, et d’autre part, sous forme de patrimoine affecté.
En cas d’ouverture d’une procédure, il est interdit de modifier l’affectation d’un bien, si cela conduit à diminuer le patrimoine visé par la procédure. L’acte peut être annulé à la demande de tout intéressé.

Le débiteur peut continuer une activité si celle-ci engage un patrimoine autre que celui qui est visé par le redressement ou la liquidation judiciaire.
La procédure peut être étendue aux autres patrimoines en cas de manquements graves aux obligations de l’entrepreneur : il en est ainsi, par exemple, de manquements aux obligations comptables propres à l’EIRL ou en cas de fraude. L’entrepreneur peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actif à titre personnel, comme un dirigeant de société, même si l’EIRL n’a pas de personnalité juridique autonome. Il peut aussi être frappé de faillite personnelle. Dans ces cas, il est inquiété sur l’ensemble de ses biens et non sur le seul patrimoine affecté à l’activité en redressement (ou liquidation).
Par ailleurs, si la procédure est clôturée sans que tous les créanciers aient été désintéressés, ces derniers bénéficient d’un droit de poursuite individuel contre le débiteur en cas de fraude à leur égard.

Sources juridiques :
Article L 680-1 du code de commerce
Article L 680-6 du code de commerce
Article L 641-9 III du code de commerce
Article L 621-2 du code de commerce
Article L 651-2 du code de commerce
Article L 653-6 du code de commerce
Article L 643-11 du code de commerce