FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les obligations comptables en EIRL ?

L’entrepreneur en EIRL est astreint aux obligations comptables de tout commerçant : il doit établir au moins une fois par an un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Les personnes soumises au régime fiscal de la micro entreprise ne sont tenues que des obligations comptables simplifiées : Un livre recette (pour les auto-entrepreneurs exerçant la vente, un registre des achats).
Au 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d’affectation ; celui-ci fait l’objet d’un dépôt annuel auprès du registre auprès duquel a été déposée la déclaration d’affectation, dans les 6 mois à compter de son établissement.

L’EIRL est en revanche seulement tenu de déposer le bilan, et non l’ensemble des pièces comptables. Ce dépôt est effectué auprès du registre où est déposée la déclaration d’affectation, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (le dépôt peut être réalisé sous forme électronique).

En outre, l’EIRL doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à laquelle le patrimoine est affecté. Ce compte doit contenir dans son intitulé la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que les mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou les initiales EIRL.

 

Sources juridiques : 
Article L 526-13 du Code de commerce

Article R 526-10-1 du Code de commerce
Article L 526-14 du Code de commerce
Article R 123-121-4 du Code de commerce
Article R 526-11 du Code de commerce