FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur les documents commerciaux pour une EIRL ?

L’entrepreneur individuel à responsabilité doit mentionner sur ses documents commerciaux les informations requises pour tout entrepreneur et celles qui sont propres à l’EIRL.

  • Informations générales

- Le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré par l’INSEE ;
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- Le lieu de son siège social ;
- Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation ;
- Le cas échéant, la qualité de locataire gérant ou de gérant mandataire ;
- Si elle est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification ;

  • Informations propres à l’EIRL

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit en outre indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

Bon à savoir :
Si la personne est auto entrepreneur, elle indique le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré par l’INSEE, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ".

Sources juridiques :
Article R 123-237, 1° à 7°, du code de commerce
Article R 123-237, 8° du code de commerce
Article R 123-237-1 du code de commerce