FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration d’affectation de l’EIRL ?

La déclaration d’affectation que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer contient les informations suivantes :

- 1. Les nom, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;

- 2. La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; lorsque l’entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;

- 3. L’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d’établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;

- 4. L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

- 5. La date de clôture de l’exercice comptable ;

- 6. Le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;

- 7. Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ;

- 8. Le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré par l’INSEE si la personne est déjà immatriculée.

La déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant de l’identité de l’entrepreneur individuel et des documents attestant de l’accomplissement des formalités relatives à l’affectation de biens immobiliers, de biens indivis, de biens devant faire l’objet d’une évaluation eu égard à leur valeur, ainsi que de l’obtention des autorisations concernant la création d’entreprise par un mineur.
Il est possible de se reporter au modèle type de déclaration d’affectation qui a été élaboré et publié par arrêté.

Sources juridiques : 
Article R 529-3 du code de commerce, créé par le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, NOR : JUSC1033513A, JO du 31 décembre 2010.