FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel est l’intérêt d’opter pour l’EIRL plutôt que de constituer une EURL ?

La mise en œuvre d’une protection générale du patrimoine personnel par l’EIRL et les simplifications successives de l’EURL tendent à en faire des régimes assez proches. Toutefois, certaines différences demeurent :

  • Les « plus » de l’EIRL

L’EIRL restant une entreprise individuelle, n’est dès lors pas soumise aux obligations des sociétés. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’a donc pas à rédiger des statuts ni à approuver les comptes tous les ans. Il n’est pas non plus nécessaire de tenir un registre des décisions de l’associé unique. Il peut donc cumuler la souplesse de l’entreprise individuelle avec l’avantage conféré par le nouveau régime de protection du patrimoine personnel permis par la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, seul appréhendable par les créanciers professionnels.

Sur le plan fiscal, le régime de l’EIRL est proche de celui EURL. L’EIRL est assujettie à l’impôt sur le revenu, mais avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
En outre, l’EIRL est éligible au régime de la micro entreprise et au statut simplifié de l’auto entrepreneur, ce qui n’est pas le cas d’une EURL, qui est une société.
Sur le plan social, l’entrepreneur individuel relève du régime des non-salariés, quel que soit le régime fiscal choisi.

  • Les limites de L’EIRL par rapport à l’EURL

L’entrepreneur exerçant en EIRL est tenu d’établir des comptes annuels autonomes pour son activité professionnelle et de les déposer chaque année au registre de publicité légal auquel il est tenu de s’immatriculer.

L’entrepreneur à responsabilité limitée peut opter pour l’impôt sur les sociétés s’il ne relève pas du régime « micro imposition ». L’assujettissement à l’IS entraîne la déduction du salaire, qui se voit appliquer le régime des traitements et salaires. Quant aux bénéfices distribués, ils se voient appliquer le régime fiscal et social des dividendes.
Cependant, en matière sociale, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une base composée du revenu professionnel, et de la part des revenus distribués excédant 10% de la valeur du patrimoine affecté (ou 10% du bénéfice net si celui-ci est supérieur).
Sur le plan économique, l’EURL permet d’accueillir de nouveaux partenaires en ouvrant le capital social de la société, ce qui permet une croissance plus simple. En outre, la transmission est facilitée par la possibilité de céder les parts sociales.

Sources juridiques :
Article 1655 sexies du Code général des impôts
Article L 526-13 et L 526-14 du code de commerce
Article L 131-6-3 du code de la sécurité sociale