FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Puis-je bénéficier d’une procédure de surendettement si j’exerce ma profession en EIRL ?

La procédure de surendettement n’était à l’origine pas ouverte aux personnes pouvant bénéficier du régime du redressement ou de la liquidation judiciaire, ce qui excluait l’entrepreneur individuel. Toutefois, la législation a été adaptée afin que le professionnel qui a adopté le régime de l’EIRL puisse bénéficier d’une procédure de surendettement pour ce qui concerne le patrimoine non affecté à l’activité professionnelle.

Lorsqu’une procédure collective est ouverte avant ou après le dépôt d’un dossier de surendettement mais avant la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement, la commission de surendettement est informée par le débiteur de l’existence de cette procédure. Elle peut ainsi mettre en place des mesures de traitement adaptées, en considération, notamment, des perspectives de revenus professionnels du débiteur.

Concernant les moyens de paiement de l’entrepreneur, l’interdiction d’émettre des chèques et de se voir délivrer des formules de chèque vaut en principe pour l’ensemble des comptes bancaires détenus par une même personne physique. Cependant, il est dérogé à cette règle pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, afin de permettre à ce dernier de continuer à émettre des chèques au titre de son activité professionnelle si l’incident de paiement ayant entraîné une interdiction d’émettre a pour origine un chèque émis sur l’un de ses comptes à usage non professionnel et inversement.

Sources juridiques : 
Article L. 333-7, alinéa 1 et 2 du code de la consommation
Article L 333-7, alinéa 2 et 3 du code de la consommation
Articles L 131-69 à L. 131-86 du code monétaire et financier