FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le patrimoine affecté peut-il évoluer ?

Oui. Une fois l’affectation réalisée, l’entrepreneur peut affecter de nouveaux biens, droits, obligations ou sûretés à son patrimoine professionnel.

Les règles spécifiques à certains biens s’appliquent à nouveau, comme lors de la constitution initiale :

- Evaluation des biens supérieurs à 30000 € ;
- Acte notarié pour les biens immobiliers
- Information et accords du conjoint pour l’affectation d’un bien commun

Le patrimoine affecté peut être augmenté et réduit. La déclaration d’affectation initiale doit être modifiée dans le mois de la modification.
Dans les 15 jours, le registre auquel est déposée la déclaration en communique la copie au service des impôts.

Si l’entrepreneur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, il ne peut modifier le contenu du patrimoine affecté.

Source juridique :
Article R 526-16 du Code de commerce