FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment sont imposées les rémunérations que se verse l’entrepreneur individuel ?

La réponse dépend du régime d’imposition de l’entreprise :

- Si l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’a pas opté pour l’IS, il est imposé sur l’intégralité des bénéfices réalisés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante suivant la nature de l’activité exercée (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Sa rémunération ne sera pas déductible des résultats sociaux.

- Si l’entrepreneur individuel a opté pour l’assujettissement de l’EIRL à l’impôt sur les sociétés, cette dernière est assimilée à une EURL. La rémunération de l’activité professionnelle est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Mais les prélèvements effectués par le chef d’entreprise sont imposables à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’entrepreneur individuel dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.